Bien que le Canada ait décidé de se conformer aux conclusions de la Cour d’appel du Québec, le gouvernement du Québec a choisi pour sa part de continuer le débat judiciaire en contestant la décision du plus haut tribunal de sa province devant la Cour suprême du Canada.

« Depuis plusieurs années, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan redouble d’efforts pour recevoir un financement adéquat pour son corps de police afin de fournir des prestations de service de même qualité que celles offertes aux populations allochtones. La Cour d’appel du Québec a d’ailleurs qualifié les agissements des gouvernements d’insensibles et de déshonorants dans ce dossier. Nous sommes confiants que la Cour suprême du Canada ira dans le même sens et rendra une décision qui nous sera favorable afin de pouvoir bénéficier de services policiers adaptés à notre communauté et nos besoins pour assurer la sécurité des Pekuakamiulnuatsh. », mentionne le chef des Pekuakamiulnuatsh, Gilbert Dominique.

Pekuakamiulnuatsh Takuhikan est déterminé plus que jamais à obtenir une juste reconnaissance de ses services policiers alors que les démarches pour obtenir un juste financement de son corps de police se poursuivent devant le plus haut tribunal au pays.

Ce recours à la Cour suprême du Canada par le gouvernement du Québec survient au lendemain du dépôt du rapport de suivi de la Commission Viens par le Protecteur du citoyen et va directement à l’encontre des appels à l’action proposés visant à offrir un financement récurrent et pérenne à l’ensemble des corps policiers autochtones. « Pendant ce temps, nos services policiers continuent d’être victime de discrimination systémique par leur sous-financement alors que cette problématique est bien reconnue. », conclut le chef des Pekuakamiulnuatsh, Gilbert Dominique.

Rappelons qu’en 2017, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan avait déposé une poursuite devant la Cour supérieure du Québec de 1,6 million $ afin de récupérer le déficit accumulé entre 2013 et 2018 par la Sécurité publique de Mashteuiatsh. Suite à une décision défavorable à Mashteuiatsh, le dossier a été porté en appel. Le 15 décembre 2022, la Cour dappel du Québec a infirmé le jugement de première instance et a condamné les gouvernements fédéral et provincial à rembourser 1,6 million $ à Pekuakamiulnuatsh Takuhikan.

Par la suite, le Procureur général du Québec a déposé une demande d’autorisation d’appel en février 2023 pour porter le dossier devant la Cour suprême. Le Canada a payé sa condamnation au printemps dernier.

La Cour Suprême du Canada entendra les arguments des parties en 2024, à une date qui demeure à être déterminée.

Dans une instance judiciaire parallèle, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a reconnu en 2022 que le service de police de Mashteuiatsh était victime de discrimination.